Lutte contre les faux indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers.
Le projet adapte les critères existants pour déterminer s’il y a une présomption de lien de subordination, aux caractéristiques spécifiques des activités de travaux immobiliers. Le projet a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et les faux indépendants.
Projet d'arrêté royal pris en exécution des l'article 337/2, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers