Conseil des ministres du 7 juin 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 7 juin 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom a présenté le troisième et dernier volet de la réforme de la Justice, approuvé aujourd'hui. L'avant-projet vise à introduire une gestion autonome de l'organisation judiciaire, basée sur un modèle dual : le siège et le ministère public, qui auront chacun leur propre gestion et leurs propres structures (voir la présentation de la ministre ci-dessous ainsi que notre communiqué de presse).
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogeart a ensuite détaillé les nouvelles conditions d'accession au niveau A (master) pour les fonctionnaires fédéraux (voir communiqué de presse ci-dessous).
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nouvelle carrière militaire à durée limitée et modernisation de l'armée - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi introduisant la carrière militaire à durée limitée et modifiant le statut du personnel militaire. Cette réforme approfondie fait suite à la modernisation du statut du personnel militaire, telle que prévue dans l'accord de gouvernement. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Nomination d'un membre effectif du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz
Sur propostion du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui vise à nommer un membre effectif du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
Gestion autonome de l'organisation judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire une gestion autonome de l'organisation judiciaire. Il s'agit du troisième volet de la réforme du pouvoir judiciaire, prévue dans l'accord du gouvernement, en vue du développement d'une justice moderne, accessible et rapide.
Modification des statuts de bpost
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal modifiant les statuts de bpost. Ces modifications s'inscrivent notamment dans le cadre de la mise en bourse de bpost.
Statut des employés des conservateurs des hypothèques
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités auxquelles les employés des conservateurs des hypothèques seront intégrés en tant qu'agent de l'Etat dans le secteur des Hypothèques de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.
Accession au niveau A pour les agents des services publics fédéraux - Deuxième lecture
Le Conseil des Ministres a définitivement fixé les conditions d’accession au niveau A. Les agents de l’Etat qui ne disposent pas d’un diplôme universitaire pourront suivre des programmes universitaires pour se recycler. Cela leur donnera la possibilité d’être promus au plus haut niveau. Un pas supplémentaire est ainsi fait vers la nouvelle carrière des agents de l’Etat.
Modification de la loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
Application du tiers payant pour les glucomètres
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer le tiers payant pour certains produits destinés aux personnes souffrant de diabète.
Reconnaissance des personnes morales vétérinaires
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, et de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à reconnaître les vétérinaires en tant que personnes morales.
Contrats "Ville durable" 2013
Sur proposition du ministre chargé des Grandes villes Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de contrats de ville pour l'année 2013.
Lutte contre les faux indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers.
Cadre juridique pour les impôts régionaux relatifs à l'utilisation de la voie publique et aux centimes additionnels sur le revenu cadastral fédéral
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire un cadre juridique concernant la déductibilité des impôts, taxes et rétributions régionaux pour l'usage de véhicules sur la voie publique. Un second avant-projet vise à autoriser les pouvoirs locaux à établir des taxes additionnelles sur un impôt régional propre, basé sur le revenu cadastral fédéral.
Affectation des bénéfices exceptionnels du FMI au Poverty Reduction and Growth Ttust
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à la Belgique d'affecter les bénéfices exceptionnels de la vente d'or rétrocédés par le FMI au Poverty Reduction and Growth Trust.
Assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)*.
Ratification du Protocole optionnel du Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole optionnel du Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé le 28 février 2012 par la Belgique.
Modification du régime actuel de régularisation fiscale - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le régime fiscal actuel de régularisation fiscale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.