Le projet vise à intégrer, en tant qu'agents de l'Etat, les employés des conservateurs des hypothèques ayant réussi un épreuve de sélection reconnue comme équivalente à celles organisées par SELOR.
Projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques