Appartient à Conseil des ministres du 7 juin 2013
Statut des employés des conservateurs des hypothèques
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités auxquelles les employés des conservateurs des hypothèques seront intégrés en tant qu'agent de l'Etat dans le secteur des Hypothèques de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.
Le projet vise à intégrer, en tant qu'agents de l'Etat, les employés des conservateurs des hypothèques ayant réussi un épreuve de sélection reconnue comme équivalente à celles organisées par SELOR.
Projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques