Appartient à Conseil des ministres du 7 juin 2013
Modification de la loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
Cet avant-projet répond aux objectifs suivants :
- il exécute la législation européenne et confère le pouvoir d'inspection à diverses instances fédérales ;
- il fixe les sanctions pour les infractions aux dispositions de certains règlements européens en la matière ;
- il insére la loi portant création du Comité d’attribution du label écologique européen dans la loi sur les normes de produits ;
- il reprend quelques légères adaptations pour la mise à jour de la loi et insère un plus grand nombre de possibilités en matière d'inspection pour les nouvelles inspections fédérales.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.