Modification du régime actuel de régularisation fiscale - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le régime fiscal actuel de régularisation fiscale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L'avant-projet adapte la législation actuelle concernant la possibilité de régulariser des capitaux et revenus dissimulés à l'étranger ou en Belgique en vue d'éviter leur imposition en Belgique. La nouvelle procédure de régularisation est ouverte aux particuliers, aux sociétés ainsi qu'aux personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales.
Le premier type de régularisation, destiné aux "petits fraudeurs", prévoit une amende de 15 %. Le deuxième type, destiné aux grands fraudeurs, prévoit l'application d'une pénalité plus élevée.
Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander la régularisation de leurs revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement de cotisations sociales non prescrites. Le montant de cette régularisation s'élève à 15 %.
Les demandes se font auprès du point de contact régularisation du SPF Finances. Cette nouvelle procédure de régularisation est valable du 15 juillet au 31 décembre 2013.