Reconnaissance des personnes morales vétérinaires
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, et de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à reconnaître les vétérinaires en tant que personnes morales.
Jusqu'à présent, seul un vétérinaire en personne physique pouvait être inscrit à l'Ordre des vétérinaire et être agréé pour signer des conventions de surveillance sanitaire des troupeaux ou de guidance vétérinaire. Cette surveillance est la base de notre réseau sanitaire pour les espèces bovines et porcines.
Le premier avant-projet définit et fixe les conditions pour que des personnes morales vétérinaires puissent également être membres de l'Ordre des vétérinaires et être intégrées dans le réseau sanitaire. L'avant-projet permet ainsi aux vétérinaires associés d'également travailler dans le cadre d'une convention avec les éleveurs concernés et d'avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que les vétérinaires qui travailent seuls, dans le cadre d'une même exploitation et d'un même contrat.
Le second avant-projet vise à reconnaître la personne morale vétérinaire et à l'insérer dans la législation en la matière.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des médecins vétérinaires
Avant-projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire