Lutte contre les faux indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités d'agriculture et d'horticulture.
Le projet adapte les critères existants pour déterminer s’il y a une présomption de lien de subordination, aux caractéristiques spécifiques des activités d'agriculture et d'horticulture. Le projet a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et les faux indépendants.
Projet d'arrêté royal pris en exécution de certaines dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d’application de la commission paritaire de l'agriculture ou de la commission paritaire pour les entreprises horticoles