Lutte contre les nuisances : forte augmentation des sanctions administratives communales au cours des cinq dernières années

Les sanctions administratives communales (SAC) sont des sanctions qui permettent aux communes de réprimer certaines formes de nuisances et d’infractions locales sans intervention d’un tribunal pénal. Elles portent notamment sur des infractions en matière d’arrêt et de stationnement, des problèmes de propreté, des nuisances sonores, des dépôts clandestins et de petites dégradations.

Concrètement, les SAC permettent aux communes :
 

• de réagir rapidement à des faits qui portent atteinte à l’ordre public ou à la qualité de vie ;
• d’imposer une amende administrative (d’un montant maximal de 500 euros pour un majeur) ou de proposer une mesure alternative (telle que la médiation) ;
• de sanctionner certaines infractions qui relevaient auparavant du droit pénal mais qui étaient peu ou pas poursuivies.

La loi SAC constitue un instrument central et essentiel de la politique locale de lutte contre les nuisances : 97,8 % des communes belges l’appliquent aujourd’hui.

Pour la période 2020–2025, les infractions en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les violations des signaux routiers C3 (sens interdit) et F103 (zone piétonne) constituent la plus grande catégorie d’infractions ayant donné lieu à des amendes SAC. Le rapport montre une augmentation nette des sanctions pour ces infractions.

Les chiffres confirment que certaines formes de nuisances réapparaissent de manière récurrente dans l’espace public. Les faits les plus fréquemment sanctionnés en matière de nuisances concernent :

• les déchets et les dépôts clandestins ;
• les nuisances sonores ;
• la propreté publique.

Bien que de nombreux règlements communaux prévoient que les mineurs puissent également faire l’objet d’une sanction administrative, cette possibilité est rarement appliquée dans la pratique. Les sanctions infligées aux mineurs ne représentent que 0,9 % du nombre total d’amendes administratives, toutes catégories confondues.

Le rapport SAC a été établi conformément à l’article 52 de la loi SAC, qui prévoit que le SPF Intérieur rédige tous les cinq ans un rapport d’évaluation sur l’application pratique de la réglementation.
Le rapport repose sur une enquête nationale menée auprès des communes belges :

• 450 communes sur 565 ont répondu, soit un taux de participation de 79,6 % ;
• il s’agit d’une hausse significative par rapport aux éditions précédentes (60,8 % en 2020 et 56,5 % en 2015) ;
• les 19 communes bruxelloises ont toutes participé. Le taux de réponse a également été élevé en Flandre (78,2 %) et en Wallonie (79,7 %).

Outre les données statistiques, le rapport contient également des témoignages de professionnels de terrain directement impliqués dans l’application de la loi SAC, offrant ainsi un meilleur aperçu de la mise en œuvre de cette législation dans la pratique.

Lien vers le rapport complet :  www.besafe.be