Main morte 2016
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2016, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communues, le crédit spécial pour 2016 s'élève à 88.724.475 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 8.328.914 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 6.461.187 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 73.934.374 euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 623.245 euros pour la Région flamande
- 242.425 euros pour la Région wallonne
- 2.572.223 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 15.150.393 euros.
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Projet d’arrêté royal calculant et répartissant, pour l’année 2016, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l’agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier