Main morte 2019
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2019, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2019 s'élève à 90.907.695 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 8.590.283 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 6.554.197 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 75.263.215 euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 1.023.993 euros pour la Région flamande
- 244.578 euros pour la Région wallonne
- 2.615.361 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 25.865.920 euros.
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Projet d’arrêté royal calculant et répartissant, pour l’année 2019, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l’agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier