Mainmorte 2010

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Le crédit couvre à 72 % la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit.

Pour 2010, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 62.538.282 euros. Le crédit à répartir en 2010 est donc égal à 72 % de 62.538.282 euros, à savoir 45.027.563 euros.

La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :

• 4.567.398 euros pour les communes de la Région flamande,
• 4.101.362 euros pour les communes de la Région wallonne,
• 36.358.803 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.