Majoration de l’allocation pour les groupes les plus vulnérables – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales, chargé de la Lutte contre la pauvreté, Frank Vandenbroucke et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture quatre projets d’arrêté royal relatifs à l’enveloppe spécifique visant à augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables tels que les personnes en situation de handicap, les malades et les invalides.
Le premier projet a pour objectif de majorer le montant de l’allocation de remplacement de revenu de 2 % en janvier 2026 et en janvier 2028 pour les personnes isolées en situation de handicap.
Le deuxième projet sera d’application pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire a débuté, au plus tôt, le 1er janvier 2026. Il assouplit les conditions permettant d’être considéré comme « travailleur régulier » dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés. La qualité de « travailleur régulier » permet l’octroi d’une indemnité d’incapacité de travail minimale plus élevée.
Le troisième projet vise à augmenter, à partir du 1er janvier 2027, les indemnités des travailleurs indépendants cohabitants et de les aligner sur les minimas octroyés aux travailleurs salariés réguliers :
- l’indemnité d’incapacité de travail des travailleurs indépendants cohabitants à partir du 1er jour du 7e mois d'incapacité primaire
- l’indemnité d’invalidité des travailleurs indépendants cohabitants sans cessation d’entreprise
Le quatrième projet vise à neutraliser, dans l’assurance incapacité des travailleurs salariés, la revalorisation qui sera apportée à partir du 1er janvier 2027, d’une part, à l’indemnité d’incapacité de travail des travailleurs indépendants cohabitants à partir du 1er jour du 7e mois d'incapacité primaire et, d’autre part, à l’indemnité d’invalidité des travailleurs indépendants cohabitants sans cessation d’entreprise.
Le premier projet est soumis à la signature du Roi. Les deuxième, troisième et quatrième projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 224 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 9 et 10 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994