Mandat dans le cadre de l’énergie renouvelable
Le Conseil des ministres a donné mandat à la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten d'entamer des discussions dans le cadre de l’accord de coopération du 12 février 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
Afin d’atteindre l’objectif de production d’énergie renouvelable auquel il s’est engagé dans le cadre de l’accord de coopération, l’État fédéral doit conclure un accord de transfert statistique avec un autre État membre. Afin de négocier l’achat de statistiques et de conclure un tel accord, la ministre compétente doit disposer d’un mandat du Conseil des ministres.
Concrètement, le Conseil des ministres donne mandat à la ministre de l’Énergie pour les actions suivantes :
- introduire une notification invoquant la force majeure auprès de la Commission européenne pour le déficit en énergie renouvelable vis-à-vis de l’objectif fédéral dans l’accord de coopération intra-belge
- négocier et conclure, au nom de l’État fédéral, un accord de transfert statistique avec un autre État membre qui sera soumis pour approbation au Conseil des ministres
- négocier la répartition du déficit national entre l’État fédéral et les régions, dans le cadre d’une concertation interfédérale
Mandat pour la négociation d’un accord de transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre État membre, et pour la négociation et la répartition du déficit national par rapport à l’objectif belge de production d’énergie renouvelable, dans le cadre de l’accord de coopération du 12 février 2018 relatif au partage des objectifs climat-énergie pour la période 2013-2020