Marché public pour la fourniture d’équipements périphériques pour les documents d’identité
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à la fourniture d’équipements biométriques pour les documents d’identité, titres de séjour et documents de voyage au profit des communes, du SPF intérieur, du SPF affaires étrangères et de l'office des étrangers.
Le marché public concerne un accord-cadre pour la fourniture d’équipements périphériques nécessaires dans le cade de la délivrance de ces documents, ainsi que pour la prestation de services associés comme la maintenance, le support technique et l’assistance, via une centrale d’achat.
Le cadre actuel pour l’acquisition d’équipements biométriques montre toutefois certaines limites. C’est pourquoi l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité est modifié pour permettre de conclure un accord-cadre en centrale d’achat au sein de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes (DG IAC), afin de clarifier la répartition des responsabilités entre le SACA eID et les communes, tout en assurant la conformité des équipements avec les applications fédérales et les normes de sécurité en vigueur.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité