Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2022
Marché public pour la fourniture et la gestion d’un système de compte de paiement pour les besoins de l’autorité fédérale
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant la fourniture et la gestion d’un système de compte de paiement pour les besoins de l’autorité fédérale et l’exécution de services de paiement à partir de ces comptes de paiement
L'objet de ce contrat comprend également le développement d'une procédure standard uniforme pour l'exécution des travaux couverts par ce contrat, qui sera appliquée par l'État fédéral et ses entités.
Le marché sera lancé selon une procédure concurrentielle avec négociation.