04 Sep 2026 11:54

Marché public relatif à la désignation d’avocats (cabinets d’avocats)

Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public relatif à la désignation d’avocats (cabinets d’avocats) en vue de représenter l'État belge dans les litiges relatifs à l’application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.