Marchés publics
Circulaire relative à la déontologie et aux conflits d'intérêts dans les marchés publics
Circulaire relative à la déontologie et aux conflits d'intérêts dans les marchés publics
Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire qui contient des mesures concrètes concernant les conflits d'intérêts qui peuvent exister lors de l'attribution et de l'exécution de marchés publics. La proposition du Premier ministre Herman Van Rompuy et du secrétaire d'Etat au Budget Melchior Wathelet se rattache à la politique préventive d'intégrité fédérale pour laquelle un cadre déontolgique et un cadre juridique ont été créés (*).
La circulaire apporte une réponse à la problématique des conflits d'intérêts au niveau des marchés publics. Elle oblige les membres du gouvernement, les membres du personnel de leurs organes stratégiques et secrétariats, le personnel des services publics fédéraux, de la police et de l'armée qui participent activement à la passation ou à l'exécution de marchés publics, à déclarer par écrit qu'ils ont pris connaissance des dispositions (**) et qu'ils s'engagent à les respecter. Ils doivent également s'engager à déclarer, pour chaque marché public auquel ils participent, s'ils estiment être dans une situation de conflit d'intérêts.
La circulaire détermine en outre que le cadre déontologique des agents de l'Etat sera mis à la disposition des candidats et des soumissionnaires pour chaque marché public. Ceci a pour but de rappeler l'interdiction de la prtaique des "cadeaux", qui constitue également un cas de conflit d'intérêts.
(*) modification des dispositions réglementaires du statut des agents de l'Etat par l'arrêté royal du 14 juin.
(**) de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics.