La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l’année 2015 à 0% et pour l’année 2016 à 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur, toutes charges comprises. En outre, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial peut, dans l’année 2016, être augmentée de 0,3% en net sans coût supplémentaire pour l’employeur.
Cette mesure contribue à renforcer la compétitivité des entreprises belges sur la scène européenne et à réduire l’écart salarial par rapport aux pays voisins, à savoir : l’Allemagne, les Pays-Bas et la France.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité