Marge maximale pour l'évolution du coût salarial
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les deux prochaines années.
La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l’année 2015 à 0% et pour l’année 2016 à 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur, toutes charges comprises. En outre, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial peut, dans l’année 2016, être augmentée de 0,3% en net sans coût supplémentaire pour l’employeur.
Cette mesure contribue à renforcer la compétitivité des entreprises belges sur la scène européenne et à réduire l’écart salarial par rapport aux pays voisins, à savoir : l’Allemagne, les Pays-Bas et la France.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité