Appartient à Conseil des ministres du 13 mars 2015
Marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2015 et 2016
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour l’année 2015 est fixée à 0% et pour l’année 2016 à 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur, toutes charges comprises. En outre, en 2016, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial est augmentée de 0,3% en net, sans frais supplémentaires pour l’employeur.
Cette mesure aura un effet favorable sur le renforcement de la compétitivité des entreprises belges dans un contexte européen.