Mécanisme de rémunération de capacité : paramètres du volume de capacité - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, le mécanisme vise à garantir une capacité suffisante pour répondre à la demande d’électricité.
Ce projet d’arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, définit les paramètres qui permettent de déterminer le volume de la capacité à prévoir, y compris leur méthode de calcul.
Le projet fixe également les autres paramètres nécessaires à l’organisation des enchères, c’est-à-dire les facteurs de réduction, le prix de référence, là où les limites de prix intermédiaires applicables à certaines capacités répondant à des critères spécifiques et le prix d’exercice, y compris leur méthode de calcul.
Enfin, il détermine la méthode et les conditions pour obtenir des exceptions individuelles à l’application de la ou des limites de prix intermédiaires.
Le projet est soumis la signature du Roi.