Afin d'améliorer l’accès à l’aide juridique pour le justiciable, un cadre est créé pour une assurance protection juridique qui entre en ligne de compte pour un avantage fiscal sous forme d'une réduction d'impôt fédérale à l'impôt des personnes physiques. L'avantage de la réduction d'impôt est plus important que l'avantage de l'exonération existante de la taxe sur les primes. De plus, la garantie obligatoire est étendue à des litiges fréquents comme les litiges relatifs au secteur de la construction et les litiges de divorce.
L'avant-projet de loi prévoit les conditions minimales de garantie auxquelles devrait répondre un contrat d'assurance protection juridique pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal prévu. Le Conseil des ministres a également approuvé le projet d’arrêté royal portant exécution de cet avant-projet de loi.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.