Meilleure accessibilité de l'assurance protection juridique
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique ainsi que le projet d'arrêté royal portant exécution de cet avant-projet.
Afin d'améliorer l’accès à l’aide juridique pour le justiciable, un cadre est créé pour une assurance protection juridique qui entre en ligne de compte pour un avantage fiscal sous forme d'une réduction d'impôt fédérale à l'impôt des personnes physiques. L'avantage de la réduction d'impôt est plus important que l'avantage de l'exonération existante de la taxe sur les primes. De plus, la garantie obligatoire est étendue à des litiges fréquents comme les litiges relatifs au secteur de la construction et les litiges de divorce.
L'avant-projet de loi prévoit les conditions minimales de garantie auxquelles devrait répondre un contrat d'assurance protection juridique pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal prévu. Le Conseil des ministres a également approuvé le projet d’arrêté royal portant exécution de cet avant-projet de loi.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.