La réforme des pensions proposée renforcera le lien entre le travail effectif et la constitution des droits à la pension, encourageant ainsi une vie active plus longue et améliorant la viabilité financière du système.
Plus concrètement, les avant-projets de lois suivants sont approuvés :
- avant-projet de loi relatif à l’extinction de l'âge préférentiel de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR-rail
- avant-projet de loi relatif à la prolongation du traitement de référence pour le calcul des pensions du secteur public
- avant-projet de loi relatif à la modification des tantièmes et du coefficient d’augmentation (monocaméral)
- avant-projet de loi modifiant le tantième des magistrats (bicaméral optionnel)
- avant-projet de loi modifiant l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d'interruption de carrière et d'autres formes d'absence
- avant-projet de loi supprimant la péréquation pour les pensions en cours
- avant-projet de loi relatif à la pension anticipée
- avant-projet de loi relatif à la pension anticipée et à la réduction ou majoration de la pension attribuée avant ou après l'âge légal de la pension dans le régime de pension des travailleurs indépendants
- avant-projet de loi introduisant une réduction ou une majoration de la pension avant ou après l’âge légal de la pension
- avant-projet de loi relatif à la suppression de la pension pour cause d’inaptitude physique (monocaméral)
- avant-projet de loi relatif à la suppression de la pension pour cause d’inaptitude physique (bicaméral optionnel)
- avant-projet de loi portant l’introduction d'une condition de travail dans les régimes de pension des fonctionnaires, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Les avant-projets prévoient les mesures suivantes :
- l’extinction des âges préférentiels de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR-Rail
- l’allongement de la période du traitement de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires
- la suppression des tantièmes préférentiels et des coefficients de majoration
- la modification de l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d’interruption de carrière et d’autres formes d’absence
- la suppression de la péréquation pour les pensions en cours dans le régime de pension des fonctionnaires
- l’harmonisation dans les trois régimes de pension de la condition de carrière pour l’anticipation
- l’introduction, dans les trois régimes de pension, d’une nouvelle possibilité supplémentaire de départ à la retraite anticipée pour une longue carrière effectivement travaillée à partir de 60 ans et 42 années de carrière et où chaque année de carrière compte au moins 234 jours de travail effectif
- l’introduction, dans les trois régimes de pension, de la réduction ou de la majoration du montant de la pension lors de l’octroi avant ou après l’âge légal de la retraite (bonus/malus)
- la suppression de la pension pour raison d’inaptitude physique
- l'introduction d'une condition de travail dans les régimes de pension pour les fonctionnaires, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants