Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier - Deuxième lecture

L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comporte des dispositions modificatives pour lutter contre des exonérations abusives de précompte mobilier et faciliter l'exigibilité du précompte mobilier dans le cas d'une exonération ou d'un remboursement indu.

L'avant-projet comporte les mesures suivants :

• le fait qu’un fonds de pension belge ou étranger n’a pas détenu au moins 60 jours les titres d’où proviennent des dividendes pour lesquels il bénéfice d'une exemption ou d'une imputation du précompte mobilier constitue dorénavant une présomption que l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques auquel les dividendes sont liés, n’est pas authentique. Le fonds de pension devra démontrer qu’il n’y a pas d’acte juridique ou d'ensemble d’actes juridiques non authentique qui servait de base pour tout de même pouvoir prétendre à l’exemption ou à l’imputation du précompte mobilier
• le bénéficiaire des revenus mobiliers sera désigné comme redevable du précompte mobilier dans tous les cas pour lesquels une exemption abusive de précompte mobilier s'est produite ou pour lesquels du précompte mobilier lui a été remboursé indûment
• pour lutter contre l’imputation abusive de précompte mobilier sur des dividendes, le contribuable devra, en conformité avec la règle standard du marché pour le règlement des transactions sur titres, dorénavant déjà avoir eu la pleine propriété des titres sous-jacents à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés (c’est-à-dire un jour avant la date actuellement prévue, le moment de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes) afin de pouvoir appliquer l’imputation

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.