Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comprend des mesures visant à se conformer aux prescriptions internationales établies par le Forum Mondial sur l’échange de renseignements à la demande d’un Etat partenaire. Il vise également à améliorer les règles en matière de la TVA concernant la saisie conservatoire.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.