Conseil des ministres du 23 mars 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 23 mars 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Modification de la loi sur la transsexualité - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Réglementation de la sécurité privée - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi réglementant la sécurité privée.
Nomination des membres de la commission Euthanasie
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer les membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.
Mesures de lutte contre la fraude fiscale - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Participation belge à l'opération de déminage "Historical Ordnance Disposal 2017" en mer Baltique
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement opérationnel du chasseur de mines BNS PRIMULA, dans le cadre de l’opération de déminage "Historical Ordnance Disposal Operation Latvia/Estonia 17", qui aura lieu en mer Baltique.
Assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
Assentiment à l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Assentiment à l'accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du sud et le Swaziland, d’autre part.
Assentiment à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.
Assentiment à l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.
Assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.
Modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique.
Parcs éoliens offshore - Modular Offshore Grid - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Cadre pluriannuel pour le patient avec les pharmaciens d'officine
Le Conseil des ministres a approuvé le cadre pluriannuel pour le patient avec les pharmaciens d'officine, conclu entre la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et le secteur des pharmaciens.