Conseil des ministres du 23 mars 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi réglementant la sécurité privée.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer les membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement opérationnel du chasseur de mines BNS PRIMULA, dans le cadre de l’opération de déminage "Historical Ordnance Disposal Operation Latvia/Estonia 17", qui aura lieu en mer Baltique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du sud et le Swaziland, d’autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique.

Sur proposition de la ministre de l'Energie et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Le Conseil des ministres a approuvé le cadre pluriannuel pour le patient avec les pharmaciens d'officine, conclu entre la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et le secteur des pharmaciens.