Les membres de la commission sont nommés sur base d’une liste double, présentée par la Chambre des représentants, pour un terme de 4 ans qui peut être prolongé. Les membres sont nommés sur la base de leurs connaissances et leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la commission. Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites dans une université belge. Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
Le projet est soumis à la signature du Roi.