Modification de la loi sur la transsexualité - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet adapte la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Concrètement, l'avant-projet répond aux objectifs suivants :
- supprimer la condition obligatoire de stérilisation qui est critiquée sur le plan des droits de l’homme
- régler les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe
- supprimer les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s’opposer à un changement de sexe dans l’acte de naissance
- instaurer un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.