Mesures d'urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet de plan d'action structurel global visant à lutter contre la criminalité organisée et la criminalité liée à la drogue et à organiser une exécution effective des peines afin de lutter contre l’impunité. Une partie importante de ce plan consiste à s'attaquer au problème urgent de la surpopulation dans les prisons belges. Le plan d'action doit également contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail actuelles qui font obstacle à une politique de détention humaine. Le plan d'action structurel s'accompagne d'un avant-projet de loi portant des mesures d'urgence temporaires.
Mesures d'urgence
L'activation des mesures à la lumière de l'exécution des peines, qui seront soumises au Parlement, par le biais d’un projet de loi après accord du gouvernement, en vue de leur discussion et vote, met fin aux mesures d'urgence prises lors de la législature précédente.
- Toute personne condamnée à une peine de prison devra se présenter à nouveau à la prison.
- Le système de « congé pénitentiaire prolongé », qui n'est pas prévu par la loi, sera supprimé.
En outre, ces mesures répondent à la situation actuelle de surpopulation extrême, améliorant ce faisant la sécurité et les conditions de vie et de travail, tout en créant de la capacité.
- Les détenus qui entrent en ligne de compte peuvent se voir accorder la mesure de « surveillance électronique » ou de « libération provisoire ». Cela n'est possible que pour certaines catégories de détenus condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans.
- Seuls les détenus de cette catégorie ayant purgé 1/3 de leur peine peuvent prétendre à la mesure de « libération provisoire ».
- La date d’admissibilité pour l'octroi de la surveillance électronique est fixée à 6 mois avant la date d’admissibilité à la « libération provisoire ».
Pour les détenus condamnés pour des infractions terroristes, des faits de mœurs et de violence intrafamiliale, des conditions supplémentaires seront prévues pour maximiser la protection des victimes, ou la mesure ne sera pas appliquée.
Certains détenus pourront bénéficier d'une « libération provisoire » six mois avant la date de fin de leur peine de prison. Cela concerne la catégorie des détenus condamnés à une peine maximale de 10 ans. Certaines catégories de détenus sont également exclues de cette mesure, par exemple les détenus condamnés pour des infractions terroristes ou des faits de mœurs.
Durée des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence s'appliquent pour une période maximale de cinq ans. Cette période de cinq ans peut être raccourcie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, s’il ressort d’une évaluation que le taux de surpopulation a suffisamment diminué grâce aux mesures d'urgence et aux mesures structurelles. La mesure d'urgence de « libération provisoire » six mois avant la date de fin de la peine de prison pour les condamnés à une peine maximale de 10 ans prend fin au bout d’un an et demi.
En outre, le Conseil des ministres a décidé de mettre en œuvre au maximum les mesures prévues dans l'accord de gouvernement pour lutter contre l'impunité via un plan en trois phases et de déployer un plan global de lutte structurelle contre la surpopulation.
L'avant-projet de loi est transmis pour avis urgent au Conseil d'État.