Mesures d'urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi contenant des mesures visant à réduire la surpopulation carcérale.
Les mesures d'urgence permettent à certaines catégories de détenus condamnés à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement de bénéficier plus facilement d'une surveillance électronique et d'une libération conditionnelle. Cette décision reste du ressort du juge. Les ajustements des conditions d'octroi permettront aux juges d'accorder plus facilement la surveillance électronique et la libération conditionnelle. Les personnes condamnées pour des infractions terroristes et les délinquants sexuels sont exclus de ces mesures. Une procédure plus stricte s'appliquera également aux auteurs de crimes violents graves. En outre, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans pourront bénéficier d'une libération anticipée 6 mois avant la fin de la peine.