Mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Ce projet vise à transposer la directive européenne 2014/61 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. La possibilité est offerte aux gestionnaires d’infrastructures physiques, c'est-à-dire les opérateurs de réseaux, de fournir aux opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut débit un accès à ces infrastructures. La directive vise à réduire les coûts de déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit en encourageant une utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et, de ce fait, à favoriser l’établissement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.