Mesures judiciaires alternatives

Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser la ministre de la Justice à donner des ordres de paiement directement à l'ONSS-APL sur l'enveloppe réservée aux mesures judiciaires alternatives.

Ces ordres s'inscrivent dans le Fonds de sécurité - créé auprès de l'ONSS-APL -qui ne finance pas que les contrats de sécurité et de prévention ou les plans drogue mais également les mesures judiciaires alternatives pour lesquelles est compétente la Ministre de la Justice.