Mesures relatives à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé

Suite à la pénurie générale régnant sur le marché du travail et aux effets durables de la pandémie de COVID-19, un besoin aigu de personnel soignant se fait sentir dans les hôpitaux et dans les autres secteurs des soins.

Dans ce contexte, l'avant-projet de loi prévoit plusieurs mesures temporaires permettant de recruter du personnel supplémentaire à court terme. Ces mesures seront d’application jusqu'au 31 décembre 2022, après quoi elles pourront être prolongées de six mois par un acte délibéré en Conseil des ministres.

Ainsi, une convention collective de travail sera conclue qui prévoit la priorité des employés à temps partiel pour occuper un poste vacant chez un employeur ou pour obtenir un contrat à durée indéterminée. En ce qui concerne le droit du travail, les règles seront adaptées de manière à ce que les pensionnés à partir de 65 ans et plus et mis à la pension le 1er juillet 2022 ne soient pas imposés de manière défavorable sur le revenu supplémentaire provenant du travail dans le secteur des soins. Les services seront taxés séparément à un taux de 33 % et seront exonérés des cotisations personnelles de sécurité sociale.

En outre, le rôle des volontaires s'est avéré crucial, tant pour fournir une assistance logistique que pour aider à vacciner la population contre le Covid-19. Le projet d'arrêté royal apporte donc la sécurité juridique nécessaire à ces volontaires et vise à augmenter l'indemnité forfaitaire annuelle maximale pour les volontaires travaillant en 2022 dans le secteur de la santé, y compris les centres de vaccination. Les volontaires qui ont été déployés depuis le début de la pandémie et de la campagne de vaccination pourront ainsi poursuivre leur engagement en faveur de la santé publique.

Concrètement, l’indemnité annuelle maximale de défraiement pour 2022 sera portée à 3 684 euros (2 479 euros non indexés). Les volontaires qui perçoivent l'indemnité journalière maximale pourront ainsi être actifs jusqu'à 100 jours au lieu de 74. Le nombre d'heures de travail des étudiants dans un établissement de soins au cours des troisième et quatrième trimestres de 2022 n'entre pas dans le quota de 475 heures par an. 

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires