Le projet d’arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit un ensemble d’obligations et de mécanismes de contrôles destinés à garantir le respect des interdictions énoncées dans le règlement (UE) 2024/1745.
Ces interdictions comprennent :
- l’interdiction de fournir des services de rechargement sur le territoire de l’Union aux fins d’opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié originaire de Russie ou exporté de Russie
- l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en lien avec l’interdiction énoncée ci-dessus
Les acteurs concernés seront informés pour être prêts lors de l'entrée en vigueur des mesures, fin mars 2025.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.