Mineurs étrangers non accompagnés

Droit aux soins de santé pour les mineurs étrangers non accompagnés

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit que les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ont un droit propre aux soins de santé à partir du 1er janvier 2008. Le projet exécute l'article 120 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.