Mise en lien des frais d’administration des unions nationales à la réintégration du marché du travail

Le projet prévoit qu’une partie du montant des frais d’administration fixes sera répartie en fonction du nombre de reprises autorisées d'activité rémunérée entamées à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, pour une période de minimum un mois, en fonction des renvois vers des personnes/institutions compétentes en matière de réinsertion, et en fonction des résultats des contrôles thématiques effectués par les médecins du Service des indemnités, membres du Conseil médical de l’invalidité, des titulaires se trouvant dans la période d'invalidité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d’administration entre les unions nationales