Mise en oeuvre de la directive sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
La direction générale Environnement de la Commission européenne a relevé l’existence de certaines lacunes dans les dispositions fédérales belges transposant la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le projet d'arrêté royal a dès lors pour objectif de lever ces lacunes et de mettre les dispositions de l’arrêté royal du 3 août 2007 en conformité avec celles de la directive 2004/35/CE.
Une des adaptations du projet réside dans le faite que les exploitants déterminent les mesures de réparation possibles et les soumettent à l'approbation de l'autorité compétente. Cette autorité déterminera ensuite les mesures à mettre en oeuvre compte tenu de la nature, de l'étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux, des possibilités de régénération naturelle et des risques pour la santé humaine.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 aout 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant