Mise en oeuvre de l'accord sur l'Energie
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté ministériel qui mettent en œuvre l'accord sur l'énergie concernant le constat de l'absence de permis avec renonciation à la capacité et l'instruction quant à l’organisation du re-run.
Le premier projet donne instruction au gestionnaire du réseau de résilier sans délai un contrat de capacité conclu suite à la mise aux enchères organisée en 2021. En effet, le rapport du gestionnaire de réseau du 16 mars 2022 montre que deux capacités (couplées) dont l'offre a été retenue lors de l'enchère de 2021 ne peuvent apporter la preuve qu'elles détiennent le ou les permis, délivrés en dernière instance administrative, requis par la réglementation régionale pour la construction et l'exploitation, et que cela constitue une menace grave pour la sécurité d'approvisionnement de la zone de réglage belge à partir du 1er novembre 2025. L'intérêt public exige donc que toutes les mesures nécessaires soient prises pour préserver la sécurité d'approvisionnement.
A la lumière de l'arrêté ministériel précité résiliant un contrat de capacité avec effet immédiat, il est donc nécessaire qu'une deuxième instruction soit donnée au gestionnaire de réseau, à savoir de procéder à une adjudication complémentaire pour l'enchère précitée et de déterminer le calendrier et les autres aspects procéduraux de celle-ci. En effet, le volume requis conformément à la mise aux enchères de l'année passée, doit être atteint. Ce second projet d’arrêté ministériel prévoit l'instruction nécessaire au gestionnaire du réseau et la détermination du calendrier requis et d'autres aspects procéduraux.
Projet d’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour résilier sans délai le contrat de capacité conclu suite à la sélection de cette capacité lors de la mise aux enchères organisée en 2021 conformément l’article 7undecies, §18 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Projet d’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 et pour en déterminer le calendrier et autres éléments procédurales conformément l’article 7undecies, §18 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité