Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi en vue de l'application ou de la transposition en droit belge du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté en mai 2024. Il comprend dix règlements et une directive qui établissent un ensemble de nouvelles règles destinées à mieux gérer la migration et à mettre en place un régime d’asile européen commun.
Le premier avant-projet vise à appliquer ou transposer ces huit instruments législatifs en droit belge. Sont concernés :
- le règlement Eurodac
- le règlement de filtrage
- le règlement sur la procédure d’asile
- le règlement sur la procédure de retour à la frontière
- le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR)
- la directive relative à l’accueil
- le règlement sur les situations de crise et de force majeure
- le règlement relatif à la qualification
Par ailleurs, le second avant-projet concerne le Conseil du contentieux des étrangers et comprend une révision complète des procédures de recours sur la base de plusieurs instruments législatifs du pacte.
Les avant-projets, adaptés à l'avis du Conseil d'Etat, sont déposés à la Chambre des représentants en vue d'une procédure urgente.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne
Avant-projet de loi relative au Conseil du contentieux des étrangers