Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et renforcement de l'efficacité de l'Autorité belge de concurrence
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi exécutant le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et modifiant diverses dispositions relatives aux procédures de l’Autorité belge de la concurrence (ABC).
Cette loi vise un double objectif : tout d’abord, doter l’ABC des bases légales nécessaires pour pleinement soutenir la Commission européenne dans ses missions de contrôle dans le cadre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ensuite, le projet simplifie et améliore les procédures de l’ABC afin de les rendre plus rapides, plus efficaces et plus sûres juridiquement. Cela passe notamment par un renforcement de la collaboration entre l’ABC et les autres autorités publiques, comme l’Inspection économique par exemple.
Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement de renforcer les autorités publiques et d’assurer une concurrence saine soutenant la compétitivité de nos entreprises, tout en assurant aux consommateurs des prix plus justes.