Mobilité
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal exécutant le Code ferroviaire concernant la transposition de la directive sur l'espace ferroviaire unique européen et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle.
Le premier projet d'arrêté royal vise à apporter les modifications nécessaires à la réglementation belge afin de compléter et finaliser la transposition de la directive européenne 2012/34/UE* établissant un espace ferroviaire unique européen.
Le second projet vise à remplacer l’arrêté royal du 24 mai 2006 afin de mettre en conformité avec le Code ferroviaire le mécanisme de versement de la redevance couvrant les frais de fonctionnement et de personnel de l’organe de contrôle.
Ces projets ont été élaborés en concertation avec les gouvernements régionaux. Ils sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaire applicables à ses membres, et modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire
Projet d'arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle