03 mar 2011 15:43

Mobilité

Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

Cet avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2009/20/CE (*), qui impose une assurance couvrant certaines créances maritimes aux navires de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, qui battent pavillon d'une Etat membre de l'UE ou qui entrent dans un port relevant de leur juridiction. Le montant de l'assurance ne doit pas excéder le montant de la limitation de la responsabilité du propriétaire du navire.

L'avant-projet inclut également un certain nombre de dispositions relatives à l'exécution et à l'application de la directive. Les agents chargés du contrôle de la navigation de la DG Transport maritime du SPF Mobilité et Transports sont désignés, avec la Police fédérale, pour rechercher les infractions aux prescriptions de la directive et notamment inspecter les documents d'assurance des navires.

L'avant-projet est transmis aux Régions et, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.