La Loterie nationale est redevable au budget de l’Etat d’une rente de monopole qui, pour l’année 2020, s’élève à 135 millions d'euros. Elle s’engage à payer la rente de monopole en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l’exercice pour lequel la rente est due.
Le projet est soumis à la signature du Roi.