Conseil des ministres du 27 novembre 2020
Un Conseil des ministres a eu lieu par vidéoconférence le vendredi 27 novembre 2020, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Modification des statuts de bpost
Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des modifications aux statuts de bpost.
Marché public : licences ICT pour le SPF Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la souscription d’un contrat Unlimited Licences Agreement (ULA).
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois dossiers de marchés publics pour la Défense.
Marché public relatif à la maintenance des licences Mercure au profit de la police intégrée
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à la maintenance des licences Mercure au profit de la police intégrée.
Marché public relatif au nettoyage de l’immeuble du Conseil du contentieux des Étrangers
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public relatif au nettoyage de l’immeuble du Conseil du contentieux des Étrangers.
Modalités de paiement de la rente de monopole de la Loterie nationale pour 2020
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2020.
Covid-19 : système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prolongeant la période de régulation fixant le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National.
Finances : modifications techniques à divers Codes - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui apporte des modifications purement techniques au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, à la loi hypothécaire et au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Financement et modalités de la prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux
Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l’instauration d’une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux.
Covid-19 : mesures de soutien en matière de sécurité sociale et de volontariat
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter certaines dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus.
Indépendants : calcul de l'allocation d'interruption temporaire pour donner des soins à une personne
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la manière de déterminer le montant de l’allocation d’aidant proche octroyé en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
Candidats pour l’élection d’un nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a validé la liste de candidats à soumettre au Conseil de l’Europe pour l’élection d’un nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Belgique.
Fiscalité familiale et suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
Diminution progressive des militaires affectés à des missions de surveillance
Le Conseil des ministres marque son accord sur la proposition des ministres de la Défense Ludivine Dedonder et de l’Intérieur Annelies Verlinden visant à diminuer progressivement le nombre de militaires affectés à des missions de surveillance à partir de décembre et de les faire remplacer par des missions de surveillance assurées par les polices locale et fédérale. La décision s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord relatif au soutien de la Défense à la police intégrée pour des missions de surveillance.