Appartient à Conseil des ministres du 27 novembre 2020
Modification des statuts de bpost
Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des modifications aux statuts de bpost.
Le projet a pour but de confirmer les décisions prises le 13 mai 2020 par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de bpost.
Les modifications apportées aux statuts peuvent être subdivisées en quatre catégories :
- l’implémentation des dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations
- la suppression de références à la législation base afin d’améliorer la lisibilité des statuts
- d’autres modifications aux dispositions des statuts sur la gouvernance censées continuer d’améliorer le fonctionnement des organes de la société
- quelques modifications techniques visant à améliorer la lisibilité des statuts