Appartient à Conseil des ministres du 27 novembre 2020
Fiscalité familiale et suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
L'avant-projet contient deux mesures :
- l'adaptation du Code des impôts sur les revenus 1992 quant à l’âge des personnes à charge : le critère de l'âge de 65 ans est aligné sur l'âge légal de la retraite (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030)
- la fin de la régularisation fiscale et sociale à partir du 1er janvier 2024
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.