Appartient à Conseil des ministres du 24 octobre 2025
Modalités de paiement des subventions pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton et la maladie hémorragique épizootique
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de paiement des subventions forfaitaires uniques pour la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton.
Le projet :
- précise les définitions et le champs d’application
- mentionne que toutes les conditions relatives à la vaccination obligatoire doivent être respectées et précise dans quelles situations il est possible de déroger à ces exigences
- décrit la procédure à suivre pour obtenir la subvention
- précise les conditions d'octroi de la subvention au vétérinaire d'exploitation ou au vétérinaire agréé, ainsi que quelques règles sur la collaboration entre ce vétérinaire et l'exploitant
- prévoit des modifications terminologiques dans l’arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal relatif aux modalités de paiement des subventions forfaitaires uniques pour la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton