Modalités d’organisation et de fonctionnement du Collège de résolution
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l’information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d’intérêts.
Le Collège de résolution est un nouvel organe de la Banque nationale de Belgique, créé afin d’assurer la transposition de la directive 2014/59/UE qui impose à chaque État membre de disposer d’une autorité de résolution chargée de préparer la résolution des crises bancaires qui pourraient survenir dans le futur. Ce Collège de résolution est habilité à utiliser les instruments de résolution que sont la cession des activités, l’établissement-relais, la séparation des actifs et le renflouement interne des établissements de crédit.
Le Collège de résolution compte 13 membres : le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque, ses directeurs responsables du contrôle prudentiel des banques et des sociétés de bourse, de la politique prudentielle et de la stabilité financière, et de la résolution des établissements de crédit, le président de la FSMA, le président du comité de direction du SPF Finances, le fonctionnaire dirigeant du Fonds de résolution, quatre membres désignés par le Roi et un magistrat désigné par le Roi.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.