Modernisation de la Commission des psychologues

L’avant-projet répond à l’objectif d’améliorer le cadre légal d’exercice des professions libérales, une mesure de l’accord de gouvernement.

Il précise les différents organes qui composent la Commission des psychologues, à savoir l’Assemblée des représentants, le Bureau, le Conseil disciplinaire et la Cour d’appel ainsi que leurs missions, organisation, composition et fonctionnement respectifs.

L’avant-projet détermine donc les éléments suivants :

• l’Assemblée des représentants compte douze membres, élus par et parmi les personnes inscrites sur la liste des psychologues, subdivisée en quatre sections (clinique, scolaire et éducative, travail et organisations, recherche)
• l’Assemblée des représentants est responsable de la protection du titre de psychologue et de la surveillance de la formation permanente des personnes inscrites sur la liste, à l’exception, pour ce qui est des formations, des personnes exerçant la psychologie clinique et des personnes exerçant des professions de support en soins de la santé mentale telles que visées à l’article 68/2/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
• les mandats de président et de vice-président de l’Assemblée des représentants sont attribués à des membres élus de cette assemblée
• un commissaire du gouvernement exerce le contrôle de l’accomplissement des missions de l’Assemblée des représentants
• le contrôle budgétaire est exercé par deux commissaires
• le Bureau est en charge de la gestion journalière de la Commission des psychologues et de toutes les autres missions attribuées par l’Assemblée des représentants
• l’ancrage légal de la fonction de trésorier
• la possibilité de désigner un assesseur juridique et plusieurs assesseurs juridiques adjoints auprès des chambres disciplinaires
• la possibilité d’organiser des élections électroniques

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.