Modernisation de la législation relative au contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques

Depuis le 1er septembre 1995, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être soumis à un contrôle technique tous les trois ans afin de s’assurer de leur bon fonctionnement. Ce contrôle technique est de la compétence de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) mais est délégué à deux organismes de contrôle agréés par le ministre.

En cas de réussite au contrôle, un autocollant est apposé sur le pulvérisateur. En cas d’échec, le propriétaire est invité à apporter les réglages ou réparations demandés et à représenter son pulvérisateur au contrôle à une date ultérieure. Celui-ci ne pourra plus être utilisé s’il n’a pas satisfait au contrôle endéans les quatre mois. Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal existant en vue de prendre en compte les évolutions techniques ainsi que certaines difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs, et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire