Modernisation de la procédure en cassation
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modernise et réorganise de manière systématique et claire la procédure en cassation en matière pénale. L'avant-projet de loi exécute l'accord de gouvernement qui préconise une législation pénale plus claire et souhaite éliminer l'arriéré judiciaire.
Les dispositions de la procédure en cassation en matière pénale seront rassemblées et organisées de manière plus claire. La procédure sera en outre adaptée afin d'éviter la paralysie de la Cour de cassation, qui est confrontée à un afflux de plus en plus considérable de pourvois en matière pénale. Les nouvelles procédures nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer sa mission seront ancrées dans la loi. Ces nouvelles procédures concernent entre autres les délais et les formalités de dépôt des mémoires, l'intervention requise d'un avocat qui a suivi une formation spécialisée en technique de cassation et la procédure simplifiée de rejet des pourvois en cassation.
Avant-projet de loi relatif à la procédure en cassation en matière pénale